Travailler sur les plateformes numériques : présomption de contrat de travail

Aux termes de l’article 12-A, ajouté au Code du travail par la loi 13/2023 du 3 avril, une plateforme numérique est une personne morale qui fournit ou …

Travailleurs indépendants et services d’externalisation

Dans le cadre de la loi 13/2023, du 3 avril 2023, qui a introduit des modifications au Code du travail, la situation des travailleurs indépendants et …