Délivrance de permis « SIMPLEX Urbanístico » permet simplification des procédures administratives.
Publié officiellement le 8 janvier, le décret-loi n° 10/2024 de simplification urbanistique a apporté des changements significatifs aux procédures administratives, à l’octroi de licences et à la planification urbaine au Portugal. Le
décret entrera en vigueur le 4 mars 2024, mais certaines modifications ont déjà été mises en œuvre le 1er janvier 2024.
L’objectif principal est de poursuivre la réforme en cours et la simplification des processus d’autorisation existants en éliminant les licences, les autorisations et les procédures urbanistiques inutiles. Cela permettra de réduire la bureaucratie, de simplifier les processus d’autorisation et d’approbation, et d’introduire des processus numériques et des formalités bureaucratiques simplifiées.
Parmi les changements notables mis en œuvre, plusieurs se distinguent par leur pertinence. Tout d’abord, il existe de nouveaux cas de communication préalable et d’exemption de contrôle préalable. Cela signifie que certains projets, tels que les travaux de reconstruction et d’agrandissement qui maintiennent la hauteur ou la façade du bâtiment, les travaux intérieurs avec des modifications structurelles jugées non nuisibles par un technicien qualifié, ou le remplacement de matériaux dans les ouvertures à des fins d’efficacité énergétique, seront exemptés de toute procédure préalable.
Le décret maintient également les pouvoirs de supervision pour assurer la conformité avec les normes pertinentes tout en donnant aux municipalités la possibilité de contracter des services de supervision. Cependant, la supervision se concentrera désormais uniquement sur le respect des normes légales, plutôt que sur des facteurs liés à la commodité, à l’opportunité ou aux options techniques des travaux en cours ou achevés. En ce qui concerne la simplification des procédures urbanistiques, le décret introduit plusieurs changements. Le certificat de licence de construction (Alvará de Licença de Construção) est supprimé et remplacé par un reçu de paiement des droits correspondants, ce qui réduit la paperasserie et simplifie le processus. L’autorisation d’utilisation (Autorização de Utilização) est également supprimée dans certains cas où un contrôle préalable a été appliqué et où des documents techniques suffisent. En outre, l’obligation de présenter une autorisation d’utilisation et une fiche technique du logement (Ficha Técnica) dans les transactions immobilières pour les bâtiments urbains est supprimée. En outre, les exigences disproportionnées du règlement général sur les constructions urbaines (RGEU) sont éliminées ou remplacées.
Ces mesures visent à simplifier les procédures urbanistiques, à promouvoir la flexibilité dans les pratiques de conception et de construction et à renforcer la numérisation. En prolongeant la période de validité de l’information préliminaire favorable, les demandeurs disposent de plus de temps pour réaliser leurs projets sans avoir besoin d’autorisations supplémentaires.
La mise en œuvre de la plateforme électronique pour les procédures d’urbanisme rationalisera la soumission et le traitment des documents, rendant le processus plus efficace et plus accessible pour tous les acteurs concernés. En outre, la révocation ou le remplacement de certaines exigences du RGEU permet de trouver des solutions plus modernes et plus pratiquesm pour la conception des bâtiments, en s’alignant sur les tendances et les préférences actuelles.
En conclusion, l’adoption du programme marque une étape importante dans la modernisation des procédures d’urbanisme au Portugal. Ces changements faciliteront non seulement la réalisation de projets urbanistiques, mais contribueront également à l’amélioration de l’environnement des entreprises et au développement économique.
Rita Branco & Tiago Felizardo Avocats
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