ANACOM ordonne que MEO « vise à placer des obstacles injustifiés et inadmissibles « sur le chemin des clients.
Le régulateur national des communications du Portugal (Anacom) a infligé une amende de 2,5 millions d’euros au fournisseur de télécommunications MEO (Altice Portugal), pour « violation des règles applicables à la résiliation des contrats », a annoncé aujourd’hui l’entité dirigée par João Cadete de Matos.
« L’Anacom a décidé d’infliger une amende de 2,460 millions d’euros à MEO pour violation des règles applicables à la résiliation des contrats à l’initiative des abonnés, prévues dans la décision de cette autorité relative aux « procédures requises pour la résiliation des contrats, à la initiative des abonnés, relative à la fourniture de réseaux publics ou de services de communications électroniques accessibles au public, du 9.3.2012′ », a déclaré l’entité dans un communiqué.
Selon ANACOM « l’enjeu est principalement la non acceptation des demandes de résiliation de contrat introduites en magasin et subordonnant l’introduction des demandes de résiliation de contrat à la réception préalable d’un appel de la ligne d’attente, sans quoi les clients ne pourraient pas soumettre le demandes respectives ou la procédure déjà entamée n’a pas pu se poursuivre ».
En outre, « des situations ont également été vérifiées dans lesquelles MEO n’a pas fourni aux abonnés le formulaire de réclamation qu’elle est tenue de fournir sur demande, et d’autres dans lesquelles l’entreprise n’a pas demandé aux clients les documents nécessaires pour confirmer la résiliation de leurs contrats. , ou demandé des documents qui n’étaient pas nécessaires parce qu’il les avait déjà en sa possession », poursuit ANACOM.
Le régulateur national des communications a également indiqué que MEO « n’a pas confirmé plusieurs dénonciations de contrats présentées par des clients et fourni des informations incomplètes sur les moyens et contacts disponibles pour la présentation des demandes de résiliation – qui peuvent, au moins, être présentées en magasin, par lettre, par e-mail, par fax et par téléphone ».
Selon ANACOM, « avec une telle conduite, MEO visait à mettre des obstacles injustifiés et inadmissibles dans les procédures de résiliation des contrats à l’initiative des abonnés afin d’entraver, retarder ou même entraîner le retrait de la demande pour changement de prestataire, donc entraver le développement de la concurrence sur le marché des communications électroniques ».
L’ANACOM précise que les règles qu’elle a mises en place en mars 2012 visaient, d’une part, à « favoriser la concurrence et la liberté de choix des utilisateurs finaux quant aux opérateurs avec lesquels ils contractent – et, d’autre part, à faciliter l’exercice des droits d’abonnés, droit de résilier les contrats et de changer d’opérateur en conséquence ».
Les règles interdisent la création de conditions pour la résiliation des contrats qui sont disproportionnées et de procédures trop lourdes et décourager la mobilité des abonnés, en veillant à ce que les utilisateurs finaux puissent choisir l’opérateur qui leur convient le mieux, pouvant ainsi bénéficier d’offres plus attractives dans un marché véritablement concurrentiel.
« Le comportement adopté par l’entreprise est particulièrement gravecar elle se traduit par le non-respect d’une injonction légitime d’ANACOM, qui lui a été régulièrement communiquée, remettant en cause la régulation même du marché sur lequel elle opère », souligne le régulateur, rappelant que les enjeux liés à la fin de le contrat à l’initiative des clients sont parmi les sujets les plus décriés du secteur.
LUSA
