Le Parlement a approuvé une version spécialisée d’un projet de loi gouvernemental instaurant un régime de groupe en matière de TVA, permettant aux entreprises appartenant à un même ensemble économique de consolider les montants d’impôt à payer ou à récupérer auprès de l’État.
Lors du vote d’aujourd’hui au sein de la Commission du budget, des finances et de l’administration publique, la mesure a reçu le soutien du PSD, du CDS-PP et de CHEGA, tandis que le PS s’est abstenu.
La proposition, portée par la coalition AD de Luís Montenegro, introduit un nouveau mécanisme consistant à regrouper les soldes de TVA à payer ou à récupérer par les entités liées entre elles par des liens financiers, économiques et organisationnels. Ce modèle s’adresse donc aux entreprises appartenant à un même groupe économique et vise à simplifier la gestion de la taxe au sein de ces structures.
Selon le texte explicatif du gouvernement, la consolidation se fera à travers une déclaration de TVA unique, mise à disposition par l’Autorité fiscale et douanière et validée par l’entité dominante du groupe, c’est-à-dire la société mère. Chaque société continuera néanmoins à soumettre ses propres déclarations périodiques, calculant son solde individuel (crédit ou débit), lequel sera ensuite intégré dans la déclaration consolidée du groupe.
Cette centralisation, précise encore le gouvernement, n’affectera pas le fonctionnement normal des activités soumises à la TVA : chaque entité restera redevable de la taxe sur ses opérations actives et conservera son droit à déduction sur ses opérations passives, qu’elles concernent des transactions internes au groupe ou avec des tiers.
L’exécutif souligne que cette proposition s’appuie sur l’expérience acquise en matière d’imposition des groupes de sociétés à l’IRC (impôt sur les sociétés) et sur les contributions recueillies dans le cadre du Forum des grands contribuables, espace de dialogue entre l’Autorité fiscale et les principales entreprises du pays.
Le Parlement a également validé aujourd’hui la baisse progressive de l’IRC, à raison d’un point de pourcentage par an jusqu’en 2028. Dès 2026, le taux passera ainsi de 20 % à 19 %, pour atteindre 17 % en 2028.
Outre la diminution du taux général, une réduction du taux applicable à la première tranche des bénéfices des petites et moyennes entreprises – ainsi que des sociétés à faible ou moyenne capitalisation – a été adoptée, ramenant ce taux à 15 % à partir de 2026. Là encore, le PS s’est abstenu, tandis que le PSD, le CDS-PP et CHEGA ont voté en faveur.
« Ce que nous faisons aujourd’hui, c’est envoyer un signal fort à tous les entrepreneurs : investir au Portugal en vaut la peine. Ils pourront compter sur cette réduction de l’impôt sur les sociétés pour continuer à investir, créer des emplois et améliorer les salaires », a déclaré le député PSD Hugo Carneiro, rappelant qu’il s’agissait d’un objectif poursuivi « depuis plus d’une décennie ».
La baisse de l’IRC commencera dès l’exercice fiscal de 2025, avec un passage du taux général de 21 % à 20 %. Cette mesure aura un impact sur les comptes publics de l’année prochaine : le gouvernement estime qu’une réduction d’un point de pourcentage entraînera une perte de recettes d’environ 300 millions d’euros.
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