Lisbon – Photo: Daniel Frese/Pexels
Le projet de loi du gouvernement portugais sur le logement a été adopté en première lecture vendredi dernier au Parlement, avec les voix favorables du Parti social-démocrate (PSD), du CDS-PP et de l’Iniciativa Liberal (IL). Le parti CHEGA s’est abstenu.
Le paquet législatif comprend deux projets de loi accordant des autorisations législatives au gouvernement : le premier vise à instaurer des incitations fiscales pour encourager la construction et la mise en location de logements à prix modérés ; le second prévoit une réforme des règles de délivrance des licences, de l’urbanisme et de la régénération urbaine.
Le texte relatif aux mesures fiscales a été rejeté par le Parti socialiste (PS), Livre, le Parti communiste portugais (PCP) et le Bloc de gauche (BE), tandis que CHEGA, PAN et JPP se sont abstenus. Le second projet, portant sur les régimes de licences et de construction, a quant à lui été rejeté par le PCP, Livre, PAN et le BE, avec des abstentions du PS, de CHEGA et du JPP.
L’ensemble des propositions alternatives présentées par les partis d’opposition a été rejeté. Les initiatives de CHEGA visant à réduire la TVA sur la construction de logements et à exonérer de l’impôt foncier (IMI) les biens destinés à la résidence principale — jusqu’à une valeur fiscale de 350 000 euros — n’ont pas été retenues.
Deux propositions de Livre ont également été écartées, notamment l’instauration de plafonds maximums de loyers et l’introduction de quotas obligatoires de logements publics dans les nouveaux projets immobiliers. Une initiative de l’Iniciativa Liberal visant à assouplir les règles de construction afin d’augmenter l’offre de logements a aussi été rejetée.
Un projet de loi présenté par le Parti socialiste, destiné à renforcer l’accès au logement permanent et à lutter contre la spéculation immobilière, a été renvoyé directement en commission, à la demande du parti, sans vote en première lecture.
L’une des autorisations législatives approuvées permet au gouvernement dirigé par le Premier ministre Luís Montenegro de modifier le Code de la TVA, le Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS), le Statut des avantages fiscaux et le Code de l’impôt sur les transmissions immobilières (IMT), dans le but affiché d’augmenter l’offre de logements à prix plus accessibles.
Parmi les mesures proposées figure une réduction de la TVA de 23 % à 6 % pour la construction de logements vendus jusqu’à 648 000 euros ou loués à un loyer mensuel maximum de 2 300 euros, ainsi que des allègements fiscaux destinés à inciter les propriétaires à mettre leurs biens sur le marché locatif.
Le paquet inclut également l’application d’un taux d’IMT de 7,5 % pour les acheteurs non-résidents, assorti toutefois de certaines exemptions susceptibles d’atténuer cette hausse.
Lors du débat parlementaire, les partis de gauche ont vivement critiqué le seuil de 2 300 euros, jugé trop élevé pour définir un « loyer modéré ». En réponse, le ministre des Finances, Joaquim Miranda Sarmento, a précisé que ce plafond concernait les loyers « allant jusqu’à 2 300 euros », incluant des niveaux inférieurs tels que 1 000, 1 200 ou 1 500 euros.
Le ministre des Infrastructures et du Logement, Miguel Pinto Luz, a reconnu que la crise du logement ne pouvait être résolue « du jour au lendemain », mais s’est dit convaincu que ces nouvelles mesures contribueraient à faire baisser les prix et à dynamiser le marché locatif.
Joaquim Miranda Sarmento a par ailleurs annoncé que le gouvernement prépare un troisième paquet de mesures législatives destiné à renforcer encore l’offre de logements. Les dispositions actuelles seront temporaires et feront l’objet d’une évaluation à la fin de la législature, en 2029, avec la possibilité d’ajustements.
Parmi les mesures supplémentaires attendues figurent une accélération des procédures d’expulsion, la création d’un fonds d’urgence pour le logement et un traitement plus rapide des litiges liés aux biens immobiliers en indivision issus de successions.
Selon le ministre des Finances, le coût budgétaire des mesures adoptées devrait se situer entre 200 et 300 millions d’euros, un montant qui dépendra toutefois du niveau d’adhésion et de leur mise en œuvre effective.
Source : Lusa
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